TITRE 1 – CONSTITUTION ET BUT DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination :
ACTION DE DÉVELOPPEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE X INTERNATIONAL,
dite en abrégé, « ADéLFxI ».
ARTICLE 2 : OBJET
L’association à pour but de :
A/- Collecter et si nécessaire d’acheter tous produits pouvant améliorer la santé et la vie sociale des patients de différents centres hospitaliers nécessiteux des Seychelles, tous les moyens que la loi lui permet et mise en place d’accompagnateur pour les personnes étrangères ne parlant pas français en France lors de séjour médicale.
B/- Collecter et si nécessaire acheter tous produits pouvant améliorer la scolarisation et l’alphabétisation en Français de différents centres scolaires des Seychelles.
C/- Faire des échanges culturelles, échanges sociaux, correspondances, développement économique, engagement vers la protection de la nature, cultiver l’histoire de la France au Seychelles, financement de projet pour le développement de produit français….
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
VANVES 77 RUE SADI CARNOT 92170
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son conseil d’administration (CA) ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
L’association est laïque, c’est à dire respectueuse des convictions personnelles et s’interdit toute attache avec un parti politique, un syndicat ou une confession.
ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION
Pour réaliser son objet, l’association peut notamment utiliser tous les moyens légaux existants et possibles pour s’autofinancer et par le biais de mécénat et de subventions et par la vente de biens et services qu’elle produit.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
Clause d’agrément :
Pour faire partie de l’association, chaque catégorie de membre doit être agrée par le Conseil d’Administration, exception fait pour les membres adhérents et actifs.
Aucune distinction de nationalité et de religion ne peut interdire l’adhésion d’une personne physique ou morale à n’importe quelle catégorie de membre.
ARTICLE 6.1 : CATÉGORIES DES MEMBRES
L’association se compose de personnes physiques ou morales qui ont la qualité de :
1/- Membre fondateur :
Désigne toutes les personnes qui furent à l’origine de cette association.
Les membres fondateurs en cas de disparition de l’un des leurs, peuvent accorder cette qualité à d’autre(s) membre(s). Cette décision est prise par le conseil d’administration.
2/-Membre d’honneur :
Le titre honorifique de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’ADMINISTRATION (C.A.) aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.
Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’ Assemble Générale (A.G.), avec voix consultative et sont dispensés du versement d’une cotisation.
3/- Membre bienfaiteur ou adhérent :
Personnes physiques ou morales qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée par l’assemblée Générale. Ils ne participent pas à la vie de l’association et sont considérés comme ainsi les personnes ayant consenti un apport mobilier ou immobilier, apporté une contribution financière importante a l’association. Les membres sont des personnes qui bénéficient des services de l’association, sans s’impliquer de façon active dans sa gestion.
4/- Membre Actif :
Le titre de membre peut être donne à toutes personnes membres de l’association, et qui par leurs actions quotidiennes ou ponctuelles assurent la pérennité de l’association.
Ils doivent souscrire aux obligations des présents statuts et verser (mensuellement/annuellement) une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée Générale.
Les mineurs peuvent être membres actifs de l’association dès lors qu’ils versent la cotisation annuelle, participent aux activités de l’association et sont munis de l’autorisation de leurs représentants légaux.
5/- Membre correspondant :
Est membre correspondant, toute personne physique ou morale qui appuie et assure la logistique et le suivi sur le terrain des actions de l’association hors de France. Ils sont dispensés de paiement de cotisation mais celle-ci sera prise en charge par l’association pour service rendu. Ils peuvent assister aux assemblées générales mais ne sont ni électeurs ni éligibles.
6/- Membre de l’association personnes morales :
Des personnes morales peuvent être membre de l’association. Elles sont représentées par leur représentant légaux ou toute autre personne dûment habilitée a cet effet mais elle a qu’un statut de consultation et de garantir la tenue exemplaire et morale de l’association.
ARTICLE 6.2 : Conditions d’adhésion et les cotisations
Chaque membre prend par écrit, lors de son adhésion, l’engagement de respecter les statuts qui lui sont communiqués.
1- Pour faire partie de l’association, il faut être agrée par le Conseil d’ADMINISTRATION qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admissions présentées.
2- Le montant des cotisations, ainsi que les modalités de règlements pour chaque catégorie de membre, sont fixées lors de l’ Assemblée Générale annuelle sur proposition du Conseil d’Administration. Le paiement de la cotisation est une obligation statutaire pour l’adhérent.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
– par démission adressée par lettre au président de l’association,
– par décès,
– par radiation pour non-paiement de la cotisation,
-par radiation pour motif grave, prononcé par le Conseil d’ Administration, l’ intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le C.A. pour fournir des explications. La décision sera notifiée au membre exclu dans les 2 jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 30 jours après cette notification, présenter un recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent essentiellement :
1. des cotisations de ses membres qui en sont redevables,
2. des subventions qui peuvent lui être accordes par l’ETAT et d’autres collectivités publiques,
3. des produits de ses activités ou des prix de prestations vendus,
4. de toutes ressources autorisées par les textes légaux et règlement en vigueur,
5. des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat,
6. des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
7. des capitaux provenant des économies réalises sur son budget annuel,
8. du montant des valeurs mobilières émises par l’association, en conformité avec la loi n°85-698 du 11 juillet 1985,
9. des dons et legs que l’association peut recevoir en raison de son objet, celui-ci l’autorisant à demander à bénéficier de la capacité élargie prévue à l’article 6 nouveau de la loi du 1 juillet 1901, et selon les modalités prévus a l’article 3 modifie du décret du 13 juin 1966 et par le décret du 6 mai 1988. A cet effet, l’association s’engage :
– à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités ;
– à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses financiers, y compris ceux de ses établissement ou comites locaux, le cas échéant ;
– à laisser visiter ses établissements par les délègues des ministères compétents et a leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 9 : COMPTABILITÉ
Il est tenu au jour une comptabilité par recettes et par dépenses et s’il y a lieu, une comptabilité matière.
La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles 27 à 29 de la loi du 1 mars 1984, avec établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe conformément au plan comptable en vigueur.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : Conseil D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un Conseil d’ADMINISTRATION (C.A.), dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée Générale est compris entre :
Trois membres au moins et Dix membres au plus.
Les membres du Conseil d’ADMINISTRATION doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ils ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction.
Les membres du Conseil d’ Administration sont élus à main levée (le scrutin est secret dès lors qu’un seul membre présent le demande), par l’ Assemblée Générale et dans ces différents catégories des membres fondateurs, actifs, et d’honneurs. La majorité retenue est celle des suffrages exprimés ou celle des membres de l’association ou encore celle des membres présents à défaut.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
Ils sont élus pour une durée de : 1 Année
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque Administrateur peut détenir un ou plusieurs pouvoirs en sus du sien.
Lorsque le siége d’un administrateur devient vacant, il est remplace par l’administrateur suppléant qui a obtenus le plus grand nombre de voix.
Les membres actifs à partir de 16 ans, peuvent être élus au C.A. sous réserve que 50% au moins des membres du C.A. soient majeur et occupent les postes du bureau.
Le conseil d’administration dispose de toutes les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réserves à l’assemble générale pour gérer, diriger et administrer l’association en toute circonstance.
Le conseil d’administration est chargé de mettre en oeuvre les décisions et la politique définies parl’assemblée générale. Il assure la gestion courante de l’association et rend compte de sa gestion a l’assemblée générale.
ARTICLE 11 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le C.A. se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de majorité de ses membres.
La présence ou la représentation de la : moitié au moins des membres du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une nouvelle réunion du C.A., qui siège quel que soit le nombre de présent.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire ; Ils sont transcrits sur un registre spécial côté et paraphé.
Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le conseil se réunit sur la demande de ses membres.
Des personnalités extérieures à l’ASSOCIATION, des agents rétribuent par elle, peuvent assister avec voix consultative.
Les animateurs permanents de l’ASSOCIATION ne peuvent assister aux séances du C.A. ou de l’A.G. qu’avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis a l’ordre du jour.
Le Conseil d’ADMINISTRATION est investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous actes qui ne soient pas réserves à l’assemblée Générale.
ARTICLE 12 : RÉMUNÉRATION
Les membres du Conseil d’ADMINISTRATION ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat peuvent leurs être remboursés au vue des pièces justificatives.
Le rapport financier présenté à l’assemblée Générale Ordinaire doit globalement faire mention des remboursements de frais de missions, de déplacements ou de représentations payées à des membres du Conseil d’ADMINISTRATION ou toute personne a qui celle-ci aura eu recours.
ARTICLE 13 : BUREAU & PRÉSIDENCE
Le Conseil d’ADMINISTRATION choisit parmi ses membres à scrutin secret un bureau comprenant
– un Président,
– un Trésorier,
– un Secrétaire-Générale.
Il est possible d’élargir le bureau et de nommer :
– un Vice-président,
– un Vice-trésorier,
– un Vice-secrétaire Général
C’est le Conseil d’ADMINISTRATION qui décide du nombre de membres du bureau afin d’en assurer son bon fonctionnement.
Le Bureau est élu pour : 1 an
Les membres sortant sont rééligibles.
ARTICLE 14 : POUVOIR DU BUREAU
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l’association et aussi chargé de la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci.
Le bureau peut s’adjoindre, a titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis a l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signes par le président et le secrétaire et a cette seul que condition que l’ordre du jour vote par l’assemble général ou au bureau que celui-ci devient valable.
A/- Le Président :
Il convoque les Assemblées Générales et dirige les travaux du Conseil d’Administration.
Il représente l’ASSOCIATION dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice, il est investi de tous pouvoirs dans la limite des buts de l’ASSOCIATION et dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’Administration.
Notamment, il peut passer tous actes et opérations permis par l’ASSOCIATION et qui ne sont pas réservés à l’assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur, à l’un des membres du Bureau ou du Conseil d’ADMINISTRATION ou à un salarié de l’Association.
En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-président.
En cas de carence (démission, invalidité) le Conseil d’ADMINISTRATION procède dans les plus brefs délais à la désignation d’un Président intérimaire (qui peut être soit le Premier Vice-président ou tout autre Administrateur) ; Cette délégation doit être entérinée par la majorité du Conseil d’Administration.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe accepte, endosse et acquitte tout cheque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il peut déléguer à un autre membre, a un permanent de l’association ou tout autre personne qu’il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énonces.
Toutefois, la représentation de l’association en justice, à défaut du président, ne peut être assure que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spéciale.
B/- Le Secrétaire Générale :
Il est chargé du fonctionnement de l’Association. Il doit assurer l’envoi de diverses convocations et correspondances à l’exception de celle qui concerne la comptabilité, rédiger les procès-verbaux des réunions de Conseils et d’ASSEMBLÉES Générales et assurer la transcription des délibérations sur les registres prévus à cet effet a l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
C/- Le Trésorier :
Il tient les comptes de l’Association. Il effectue tout paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’ en dépenses, et rend compte à l’ Assemblée Générale, après les avoir fait approuver par le Conseil d’ Administration, de même que le rapport financier.
Il est aidé par tous comptables et experts-comptables reconnus nécessaires. Les dépenses supérieures à 500,00 €uros doivent être ordonnancées par le Président. Une co-signature du Secrétaire Générale, doit également être prévue pour tout règlement égal ou supérieur à 1 500,00 €uros.
Le Trésorier adjoint peut l’assister ou le remplacer en cas d’empêchement.
ARTICLE 15 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’ADMINISTRATION supervise la gestion des membres du Bureau ; Il peut se faire rendre compte de leurs actes.
Il est seul compétent pour définir les grandes orientations des activités de l’ASSOCIATION et pour déterminer les modalités d’applications des décisions prises par l’assemblée Générale et s’assurer de leur exécution.
Il élabore les comptes et rédige le rapport moral et financier de l’exercice écoulé.
Les délibérations du Conseil d’ADMINISTRATION relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivis par l’ASSOCIATION ainsi que les emprunts et garanties diverses doivent être approuvés par l’assemblée Générale.
ARTICLE 16 : PERSONNEL DE L’ASSOCIATION
L’ASSOCIATION peut recruter du personnel dont les fonctions doivent répondre à ses buts.
Le cas échéant, l’ASSOCIATION peut confier certaines missions ou travaux à des tiers n’appartenant ni à l’ASSOCIATION ni à son personnel.
Ces personnels sont placés sous l’autorité du Président ou de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier, avec l’approbation du Bureau et ou du Conseil d’Administration.
ARTICLE 17 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
L’assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’ASSOCIATION à titre qu’il soit affilié.
Les membres fondateurs et les membres actifs ont voix délibératives, les autres membres ayant voix consultatives seulement comme il est dit au dernier alinéa de l’article 3
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’ADMINISTRATION ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Les convocations comportent un ordre du jour et sont envoyées quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’ADMINISTRATION sur proposition du Bureau et fait l’objet d’affichage dans les locaux de l’association.
Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’ADMINISTRATION, sur la situation financière et morale de l’ASSOCIATION ainsi que le rapport annuel et vote le quitus moral et financier.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle peut se faire assister par tout autre personne extérieure à l’ASSOCIATION : expert-comptable, commissaire aux comptes, etc….
Il est tenu procès-verbal des séances signées par le Président et le Secrétaire Générale ou le Trésorier.
Pour se tenir valablement, l’assemblée Générale Ordinaire doit compter au moins la moitié des membres de l’ASSOCIATION ayant droit de vote délibératoire, présent ou représentés si le vote par procuration est possible.
Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président.
Une personne ne peut détenir qu’un seul pouvoir en sus du sien.
Si, ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau une Assemblée Générale dans un délais de quinze jours francs pour la tenue de laquelle le quorum n’ est pas exigé.
Les délibérations sont prises à main levée ou à scrutin secret, à majorité des membres présents ou représentés.
Le scrutin est secret dès lors qu’un seul des membres présents le demande ou à la demande du Conseil d’Administration.
La majorité retenue est celle des votants, les bulletins blancs sont considères comme acquis aux choix du président ainsi en émettant un pouvoir en blanc, les membres de l’association sont censés émettre un avis favorable a toutes les propositions approuves par le conseil d’administration.
L’assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le vote par correspondance est strictement interdit.
ARTICLE 18 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
L’assemblée Générale Extraordinaire se réunit lorsqu’il est envisagé :
– Une modification des statuts,
– La dissolution de l’association,
– L’attribution des biens de l’association,
– La fusion avec toute autre association qui a un but analogue,
– l’affiliation à une union d’association.
Ou à la demande de la moitié plus un des membres ayant le droit de vote délibératoire, présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote délibératoire, présents ou représentés.
L’assemblée Générale Extraordinaire est composée de la même façon et convoquée dans les mêmes conditions que l’assemblée Générale Ordinaire, tant en ce qui concerne les délais que l’ordre du jour.
TITRE III – DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 19 : RESSOURCE
Les ressources de l’ASSOCIATION se composent :
– des cotisations de ses membres,
– de subventions,
– des produits de ses activités,
– des aides et dons de personnes physiques ou morales intéressées à l’objet De l’ASSOCIATION
– de toutes ressources autorisées par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 20 : FONDS DE RÉSERVE
Un fonds de réserve pourra être constitué qui comprendra :
La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’ASSOCIATION pour l’exercice suivant.
ARTICLE 21 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’ADMINISTRATION sur proposition du Bureau, détermine le détail d’exécution des présents statuts et fixe les règles qui ont trait à l’administration de l’Association.
Son établissement comme sa modification ont besoin d’être soumis à l’approbation de l’assemblée Générale Ordinaire.
Ce règlement intérieur entre immédiatement en application à titre provisoire jusqu’à ce qu’il ait été soumis à l’assemblée ; Il deviendra définitif après son agrément.
TITRE IV – DISSOLUTION
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
L’assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’ASSOCIATION et spécialement convoquée à cet effet, sur proposition du Conseil d’ADMINISTRATION ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée Générale, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quarante cinq jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de liquidation, l’assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs (le liquidateur peut être soit le Président, soit le Trésorier, soit un des Administrateurs soit encore une personne extérieure à l’ASSOCIATION : Expert-comptable, etc.), chargés de la liquidation des biens de l’ASSOCIATION et de l’actif net, s’il y a lieu, sera dévolue conformément à l’article 9 de la loi du 1 juillet1901 et au décret du 16 août 1901 à une association de même type, ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privé reconnu d’utilité publique de son choix.
La dissolution devra être déclarée à la préfecture et publiée au Journal Officiel de la République Française à l’issue des opérations de liquidations, à la diligence du liquidateur.
La personnalité morale de l’ASSOCIATION subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la dissolution de l’ASSOCIATION au Journal Officiel de la République Française.
ARTICLE 23 : FORMALITÉS
Le Président, au nom du Conseil d’ADMINISTRATION et du bureau, est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations et de publications prescrites par la législation en vigueur du 1 juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
Les présents statues ont été approuves lors de l’assemblée général constitutive le 28 novembre 2004.
Fait en autant d’originaux que de membres fondateurs, plus un original pour l’ASSOCIATION et deux destinés aux Dépôts Légal.
Fait à VANVES,
Le 30 novembre 2004.
